Conditions générales
Version 1.0 – 08/11/2021
Ce message vous sera envoyé pour vous rappeler la date d’échéance de votre prime et vous demander d’en verser le montant au moyen du formulaire de transfert ci-joint portant la référence.
Les conditions générales font partie intégrante de l’accord et ne peuvent être modifiées que par écrit et avec l’accord des deux parties.
Le client déclare avoir lu et accepté les conditions générales.
Article 1 – Paiement
Toutes nos primes/factures/avis de retard sont payables dans les 15 jours calendrier à compter de la date de la prime/facture/avis de retard.
En cas de non-paiement ou de non-paiement de la facture/prime dans le délai imparti, toutes les factures en souffrance deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, et le client est redevable d’un intérêt de retard de 12 % par an sur le montant de la facture ainsi que de dommages-intérêts forfaitaires d’un montant de 10 % avec un minimum de 75,00 € à compter de la date d’échéance. En cas de paiement partiel, la totalité de l’indemnité reste due.
Le non-paiement d’une facture à la date d’échéance rend exigibles toutes les factures émises à l’encontre du client.
Article 2 – Prix/tarif
La prime à payer est celle qui figure sur la facture/l’avis d’échéance.
Sur le site www.callant.be, vous pouvez vérifier si votre taux a changé. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier le contrat dans un délai de trois mois à compter de la notification, soit par lettre recommandée, soit par remise de la lettre de résiliation contre récépissé, soit par exploit d’huissier.
Le paiement de la prime implique l’acceptation du changement de circonstances.
Article 3 – Plaintes
Toute réclamation doit être fondée et motivée et adressée à la société par lettre recommandée dans les huit jours suivant la réception de la facture/prime.
Article 4 – Compétence et droit applicable
Tout litige relatif aux primes/factures/avis d’échéance relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers et seul le droit belge est d’application.
Article 5 – Rémunération
CALLANT INSURANCES a le droit de compenser les créances impayées au nom du client avec les créances que le client peut avoir à l’égard de CALLANT INSURANCES.
Article 6 – Conditions d’assurance
CALLANT VERZEKERINGEN agit en tant que courtier en assurances.
Les conditions d’assurance spécifiques applicables à l’assurance que vous avez souscrite par l’intermédiaire de CALLANT INSURANCE peuvent être consultées sur le site web de la compagnie d’assurance concernée.
Article 7 – Exclusion de la responsabilité extracontractuelle
Dans la mesure où le droit applicable le permet, toute action en responsabilité ne peut être intentée contre notre entreprise que sur la base de la responsabilité contractuelle. Aucune action en responsabilité extracontractuelle ne peut être intentée contre notre entreprise ou ses auxiliaires (directeurs, employés, sous-agents, etc.) en raison d’une faute autre qu’une négligence grave, même si le dommage résulte d’un acte qui est également qualifié d’illégal.
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